Procédure d’adoption

Le premier objectif de l’adoption d’un mineur est de donner des parents à un enfant qui n’en a pas. Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. La famille par adoption a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une famille biologique.

~ Qu’est-ce que l’adoption ? ~

Adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille, sur le plan affectif, social et juridique.

Le premier objectif de l’adoption est de donner des parents à un enfant qui n’en a pas. Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents.

La filiation adoptive est une filiation totale. Elle engage les parents à vie et au-delà et fait entrer les enfants dans une lignée.

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant habituellement à l’étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir en France un certain nombre de démarches obligatoires.

(Vous retrouvez ces définitions également sur le site www.adoptionefa.org)

~ Qui peut adopter ? ~

• Deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans
• Ou toute personne âgée de plus de 26 ans. Si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté

Et avoir une différence d’âge minimale de 15 ans et maximale de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle.

Les personnes doivent être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil départemental (à l’exception des personnes dont l’aptitude à accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat, et familles d’accueil lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure). 

La présence d’enfants au foyer ne constitue pas un obstacle juridique.

~ Quel enfant peut-on adopter ? ~

En France, les enfants mineurs adoptables sont :

• Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption
• Les pupilles de l’Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’Etat a consenti à l’adoption
• Les enfants judiciairement déclarés délaissés 

A l’étranger, les conditions d’adoptabilité sont liées à la réglementation du pays. La France ne permet l’adoption d’enfants né à l’étranger que dans les pays qui ont signé la Convention de la Haye et pour lesquels un Organismes Autorisées pour l’Adoption (OAA) ou l’Agence Française de l’Adoption (AFA) est agréés. L’adoption internationale obéit à des règles strictes – respect de la législation du pays d’origine et du pays d’accueil – qui en garantissent la légalité et la transparence. Pour vous renseigner sur les critères légaux des pays d’origine et sur les enfants en attente d’une famille dans les divers pays, vous pouvez consulter la Mission de l’Adoption Internationale (MAI).

~ La procédure d’adoption ~

*LR/AR : Lettre recommandée avec accusé de réception.